Une législation floue en perpétuelle évolution

La complexité du droit français tient à la problématique de devoir interpréter les quelques articles sur lesquels repose le droit à l’image, alors qu’il est par ailleurs très protégé. Les tribunaux s’appuient essentiellement sur la loi de 1881 du Code pénal pour la liberté de la presse et le Code civil (article 9 pour le droit au respect de la vie privée et article 544 pour le droit du propriétaire d’un bien) en passant par le code de la propriété intellectuelle. C’est pourquoi les cas de jurisprudence deviennent aussi importants que les textes de loi dans les décisions prises.

Entre 1994 et 1996, le nombre de plaintes contre les photographes au titre du droit à l’image a doublé. Beaucoup d’abus ont été constatés dans les plaintes déposées et quelques cas bien connus ont lentement refait basculer le droit à l’image en faveur des photographes. Mais l’état d’esprit des passants sujets de la photo de rue a fondamentalement changé depuis le début du siècle et les photographes n’ont plus la même marge de manœuvre. Selon Bernard Jolivalt, “c’est le problème de l’argent qui est venu pervertir la pratique de la photo. On a d’un côté des gens qui se sont dit qu’il y avait de l’argent à se faire s’ils arrivaient à prouver qu’on les avait photographiés contre leur gré, et de l’autre côté des photographes qui, terrifiés par le risque d’avoir à dédommager, essaient de s’entourer d’un maximum de précautions. On ne peut pas dire que ça milite pour la sérénité de la pratique de la photo de rue.”

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