La décision a été rendue le 28 octobre 2015 et a été relayée récemment par nos confrères du site Pixfan. Alors qu'un photographe réclamait la restitution des photographies faites à l'époque où il était salarié pour le magazine Lui, la Cour de cassation vient de désigner la rédaction du titre comme propriétaire des négatifs au titre qu'elle en avait assumé les frais.

Négatifs photo

Les faits se sont produits entre 1974 et 1984. Pendant dix ans, un photographe salarié du magazine Lui a réalisé des prises de vues pour le compte du titre qui l'employait. Certain d'avoir cédé ses droits de propriété intellectuelle pour l'illustration du magazine, mais de rester propriétaire de l'objet matériel, il avait demandé restitution de 228 photographies au magazine qui s'y refusait.

Lors du procès, le photographe avait basé sa demande sur l'article L111-3 du code de la propriété intellectuelle qui déclare que "La propriété incorporelle définie par l’article L.111-1 est indépendante de la propriété de l’objet matériel". Mais à la suite du procès en appel, la Cour de cassation vient de se prononcer en faveur de l'éditeur, indiquant que le fait d'avoir financé les frais de développement le rendait propriétaire des négatifs.

Afin de comprendre en quoi cette affaire présente un intérêt particulier dans les litiges qui opposent photographes et diffuseurs, nous avons interrogé Maître Fabien Honorat, avocat à  la Cour, du cabinet Péchenard & Associés. "Sur le fond la décision citée n’est pas nouvelle, à titre d’exemple le tribunal de grande instance de Paris avait rendu un jugement similaire le 13 mars 2015", nous explique-t-il, avant de préciser que :

Dans cette affaire, ce qui est intéressant, c'est le fait que ce soit la Cour de cassation qui s'est prononcée sur cette question. Cela rend la solution retenue d'autant plus tangible. Maître Fabien Honorat, avocat à la Cour.

Le fait que le photographe ait été salarié du magazine n'aurait pas joué un rôle particulier dans cette affaire, bien que Maître Honorat nous précise qu'"elle pourrait avoir une influence dès lors que le matériel (appareil photo, ordinateur, logiciel de retouche, imprimante…) utilisé par le salarié appartient à l’employeur qui le finance entièrement. Ce financement lui permettrait de revendiquer la propriété matérielle des clichés pris ou imprimer à partir de ce matériel."

Dans cette affaire, il n'a pas été question des droits de diffusion cédés à l'époque par le photographe. Aucun élément ne nous permet donc de savoir si le magazine est aujourd'hui autorisé à réutiliser les images, car comme nous le rappelle justement Maître Honorat : "Le propriétaire matériel d’une œuvre n’est pas d’office détenteur des droits d’exploitation de celle-ci."

> Toute l'actualité
> Suivez en direct l'actualité photo sur la page Facebook de Focus Numérique
PARTAGER


Contact Vie privée, Cookies Conditions Générales d'Utilisation