Le 9 juillet 2015, le Parlement européen a adopté le rapport Reda sur la réforme du droit d'auteur (avec 445 voix pour, 65 voix contre et 32 abstentions). Partant du constat de la nécessité d'uniformisation du droit d'auteur au niveau européen et du besoin d'offrir une plus grande liberté d'usage pour le public, ce rapport fixe les directives sur lesquelles va s'appuyer la Commission européenne pour élaborer la réforme du droit d'auteur afin de l'adapter à l'ère numérique.

Initialement présenté au mois de janvier, ce rapport présentait de nombreux points qui n'avaient pas été retenus par la Commission des affaires juridiques du Parlement européen en juin. Parmi eux, l'uniformisation au niveau européen de la durée des droits d'auteur, qui restera en France de 70 ans alors que le texte proposait une durée de 50 ans pour tous les pays de l'Union.

Des différents points qui ont été votés ce 9 juillet, il faut surtout retenir que la situation ne change pas vraiment pour ce qui est de la photographie et sa diffusion sur internet. Le projet de résolution porté par Jean-Marie Cavada, visant à limiter la liberté de panorama, a en effet été rejeté. La législation française reste donc plus stricte que celle de ses voisins européens, puisqu'en France, à moins de réaliser une photographie d'actualité, il est nécessaire d'obtenir l'autorisation de l'auteur d'une œuvre d'art ou d'un monument pour le photographier et diffuser sur son image sur le web. Cette restriction est beaucoup moins grande dans nombre de pays voisins qui autorisent la diffusion de photographies, de dessins ou de vidéos de bâtiments sans avoir à demander l'autorisation de leur auteur.

Liberté de panorama en Europe
Niveau de Liberté de panorama
   Vert foncé : liberté de panorama, y compris les œuvres d'art
   Vert clair : liberté de panorama pour les bâtiments uniquement
   Jaune : liberté de panorama pour les usages non commerciaux uniquement
   Rouge : Pas de liberté de panorama
CC BY-SA 3.0 King of Hearts, Quibik & Revolus.


« Le Parlement a tenu compte des craintes des Européens et a, par conséquent, rejeté la proposition de limiter le droit de photographier librement l'espace public. Cette décision illustre un message clé du rapport : la future proposition de réforme du commissaire Oettinger doit refléter le rôle essentiel et varié que jouent les exceptions — donner aux auteurs la liberté de créer, aux utilisateurs une certitude juridique pour leurs actions quotidiennes, et à tous l'accès à la culture et à la connaissance », a déclaré le rapporteur Julia Reda (Verts/ALE, DE) après le vote, selon le rapport publié sur le site du Parlement européen.

Plutôt une bonne nouvelle, même si la législation ne se fait malheureusement pas plus claire pour les utilisateurs. Elle reste de plus très restrictive en France où il n'est par exemple pas autorisé de photographier la Tour Eiffel éclairée, la bibliothèque François Mitterrand ou encore la pyramide du Louvre et bien d'autres monuments.

Wikipedia des monuments
Simulation réalisée par des utilisateurs de Wikipédia sur la page Freedom of Panorama in Europe in 2015 de ce que seraient les images disponibles sur internet si la liberté de panorama était supprimée partout en Europe et les lois de protection du droit d'auteur encore plus stricte.


Lire également :
> Le rapport Reda expliqué
> Le communiqué de presse du Parlement européen




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