Le droit d'auteur est au cœur des discussions qui animent les débats à l'Assemblée nationale et au Sénat dans le cadre du projet de loi pour une République numérique. Adoptée par l'Assemblée nationale le 21 janvier puis modifiée par le Sénat le 28 avril dernier, le "droit de panorama" en est un symbole, fort que nous avons déjà eu l'occasion d'aborder l'été dernier dans un article sur la modernisation du droit d'auteur dans l'UE.

Pour faire le point sur la situation, et à la suite de notre courrier lecteur sur le droit de photographier dans une fête foraine, nous avons interrogé maître Florent Lucas, avocat associé au cabinet Cornet Vincent Segurel.

Maître Florent LucasFocus Numérique – Pourriez-vous nous expliquer ce qu'est le droit d'auteur et ses applications en photographie ?

Maître Florent Lucas – En droit français, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur celle-ci, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété intellectuelle opposable à tous. C’est le droit d’auteur qui protège un très large champ de création et notamment la peinture, la sculpture et l’architecture. Ce droit permet à l’auteur d’interdire à quiconque de reproduire et de représenter (c’est-à-dire de communiquer au public) son œuvre sans son consentement préalable et en principe sans une rémunération proportionnelle aux fruits générés par l’exploitation de l’œuvre.

Le droit d’auteur souffre de certaines exceptions, notamment de l’exception dite "pour copie privée" qui autorise à reproduire une œuvre pour ses besoins personnels.

Rapporter à la photographie cette exception permet de photographier librement sur le domaine public une œuvre protégeable par le droit d’auteur, tels une sculpture ou un bâtiment, à la condition que la photo ne serve que pour les besoins personnels du photographe et qu’elle ne soit pas diffusée en dehors du cercle familial.

Tour Eiffel de nuit

Focus Numérique – Pour quelles raisons est-il nécessaire de moderniser cette loi ?

Maître Florent Lucas – Avec l’explosion des réseaux sociaux s’est posé le problème de la diffusion, par ce biais, de photos reproduisant des œuvres protégées par le droit d’auteur. C’est dans ce cadre-là qu’il a été envisagé de prévoir une autre exception au droit d’auteur : l’exception dite "de panorama". Adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale puis en seconde lecture au Sénat, mais dans des termes différents, la mesure doit être de nouveau soumise au vote des députés.

Paris

Focus Numérique – Que contient ce texte et qu'est-ce qui va changer pour les photographes ?

Maître Florent Lucas – Les discussions autour de ce texte ont donné lieu à des échanges tendus entre les partisans d’un grand libéralisme et ceux d’une protection stricte du droit d’auteur. On peut dire que ce sont ces derniers qui ont été entendus. L’exception votée au Sénat est en effet des plus strictes, puisque seules ne peuvent être interdites les "reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques, à l’exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial".

L’exception est donc strictement limitée aux photos d’œuvres architecturales et de sculptures (les peintures par exemple ne sont pas concernées), placées en permanence sur la voie publique (ce qui nécessitera de définir ce qu’il faut entendre par "permanent") et prises par des personnes physiques (il avait été question d’étendre le texte aux associations, mais on ne voit pas bien comment une association peut prendre une photo…) pour un usage qui ne soit ni directement ni indirectement commercial (ce dernier point devra être précisé par la jurisprudence).

Ainsi donc, et pour faire simple, ce texte autorise les photographes "du dimanche" à photographier des bâtiments et des sculptures (à la condition pour ces dernières qu’elles soient installées de façon permanente sur la voie publique, ce qui méritera d’être précisé…) — ce qui en soi n’est pas nouveau —, mais aussi à diffuser ces clichés notamment sur les réseaux sociaux et non pas à les conserver dans le strict cercle familial, à la condition toutefois que cette diffusion ne soit pas faite à titre commercial, même indirectement.

Paris BnF

Focus Numérique – À l'exception du "droit de panorama", y a-t-il eu des changements majeurs ces dernières années ?

Maître Florent Lucas – Il n’y a pas eu d’évolution législative et/ou jurisprudentielle majeure depuis un moment, à l’exception de la question du droit de panorama que nous venons d'aborder.

Focus Numérique – Pourriez-vous nous rappeler les bonnes pratiques en matière de prise de vue et les risques encourus pour une infraction aux règles ?

Maître Florent Lucas – La première question à se poser avant de prendre une photographie, de façon à savoir si je commets oui ou non un acte illicite, est de savoir si je suis dans une propriété privée ou sur le domaine public.

Dans la première hypothèse [propriété privée], la prise de vue en elle-même est interdite sans le consentement de la personne que je veux photographier, sous peine de sanctions pénales qui sont les suivantes :
  • photographier ou filmer sans son consentement une personne se trouvant dans un lieu privé ou transmettre son image (même s'il n'y a pas diffusion), si celle-ci n'était pas d'accord pour qu'on la photographie, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ;
  • conserver ou porter ou laisser porter à la connaissance du public l'image d'une personne prise dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci est également puni d'un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende ;
  • publier le montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement est puni d'un an emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

À ces sanctions pénales peuvent s’ajouter des sanctions civiles, à savoir les dommages et intérêts qui pourront être dus à la ou les personne(s) qui auront été victime(s) de cette prise de vue illicite.

Sur le domaine public en revanche, je peux librement prendre des photos de personnes ou de biens.
Si la prise de vue est libre, la diffusion du cliché, par exemple sur les réseaux sociaux, n’est en revanche pas possible, sauf accord de la personne photographiée ou de l’auteur de l’œuvre prise en photo si elle est protégeante.

Voir aussi :
> Modernisation du droit d'auteur dans l'UE : on avance à petits pas
> Peut-on photographier des enfants à une fête foraine ?
> Toute l'actualité
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